COM (2018) 526 final
du 06/07/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/07/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil autorisant
l'Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le
Royaume-Uni à accepter, dans l'intérêt de l'Union
européenne, l'adhésion de la République dominicaine
à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants
COM (2018) 526 final - Texte
E 13279
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.