COM (2018) 485 final
du 22/06/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/07/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Budget communautaire
Alignement des règles financières
applicables au Fonds européen de développement sur celles
applicables au budget général de l'Union
COM (2018) 485
final - Texte E 13274
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.