COM (2018) 514 final
du 03/07/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/07/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Application des réglementations
forestières, gouvernance et échanges commerciaux (accord de
partenariat avec le Viêt Nam)
COM (2018) 514 final et COM (2018)
515 final
Textes E 13262 et E 13263
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.