Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise

Proposition de décision relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)

COM (2018) 341 final  du 25/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Proposition de décision relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte)

COM (2018) 341 final - Texte E 13271

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.