Mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

9743/18  du 18/06/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2018