Fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales

COM (2018) 398 final  du 06/06/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2018
Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Fonctionnement de l'Union européenne pour certaines catégories d'aides d'État horizontales

COM (2018) 398 final - Texte E 13192

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.