COM (2018) 454 final
du 12/06/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/06/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Accord visant à prévenir la
pêche non réglementée en haute mer dans l'océan
Arctique central
COM (2018) 453 final et COM (2018) 454 final
Textes
E 13194 et E 13195
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.