COM (2018) 217 final
du 04/06/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/06/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation pour 2017 de l'application, par la Norvège, de
l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de
visas
COM (2018) 217 final - Texte E 13149
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.