COM (2018) 279 final
du 17/05/2018
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 279 concerne la transmission par voie électronique d'informations relatives aux transports de marchandises. Le but consiste à éliminer, dans le cadre de transport transfrontalier sur le territoire de l'Union, la transmission à une autorité nationale de tout document imprimé. Aujourd'hui, des documents papier sont utilisés à un stade ou à un autre au cours de 99 % de ces opérations de transport.
La proposition impose aux États membres d'accepter par voie électronique un certain nombre d'informations réglementaires transmises par les opérateurs économiques concernés. En outre, elle harmonise le traitement de ces données.
Tendant à éliminer au maximum la transmission d'informations sur papier, le dispositif devrait simplifier les transports transfrontaliers au sein de l'Union et faciliter la libre-circulation, sans fragiliser l'impératif de contrôle. Dans ces conditions, le texte ne paraît pas soulever d'objection au titre du contrôle de subsidiarité. Il n'appelle donc pas d'aller plus avant dans son examen au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/06/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Transports
Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les
informations électroniques relatives au transport
de
marchandises
COM (2018) 279 final - Texte E 13119
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Le texte suivant COM (2018) 279 final concerne la transmission par voie électronique d'informations relatives aux transports de marchandises. Le but consiste à éliminer, dans le cadre de transports transfrontaliers sur le territoire de l'Union, la transmission à une autorité nationale de tout document imprimé. Aujourd'hui, des documents papier sont utilisés à un stade ou à un autre au cours de 99 % de ces opérations de transport.
La proposition impose aux États membres d'accepter par voie électronique un certain nombre d'informations réglementaires transmises par les opérateurs économiques concernés. En outre, elle harmonise le traitement de ces données.
Tendant à éliminer au maximum la transmission d'informations sur papier, le dispositif devrait simplifier les transports transfrontaliers au sein de l'Union et faciliter la libre-circulation, sans fragiliser l'impératif de contrôle.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte