Exigences minimales requises pour la réutilisation de l'eau

Le texte COM 337 concerne exclusivement l'irrigation agricole. Il tend à faciliter l'utilisation sûre des eaux usées, en instituant des obligations spécifiques aux exploitants de stations de récupération. Ceux-ci devront élaborer un plan de gestion des risques à l'appui de la « demande d'octroi d'autorisation adressée à l'autorité compétente ». Destinée à protéger la santé publique, tout en réduisant les territoires soumis à un stress hydrique, cette proposition doit s'appliquer aux bassins hydrographiques de l'Union, dont 60 % sont internationaux, allant jusqu'à 19 États membres riverains dans le cas du Danube.

Le caractère paneuropéen de ces bassins justifie une intervention de l'Union européenne. Dès lors, le dispositif proposé ne paraît pas soulever d'objection au titre du contrôle de subsidiarité. Dans ces conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

Environnement

Exigences minimales requises pour la réutilisation de l'eau

COM (2018) 337 final - Texte E 13106

(Procédure écrite du 26 juillet 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.