COM (2018) 316 final
du 24/05/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/05/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Commerce de certains biens susceptibles d'être
utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (texte
codifié)
COM (2018) 316 final - Texte E 13090
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.