COM (2018) 247 final
du 27/04/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/05/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Décision du Conseil autorisant les
États membres à devenir parties, dans l'intérêt de
l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur
une approche intégrée de la sécurité, de la
sûreté et des services lors des matches de football et autres
manifestations sportives (STCE n°218)
COM (2018) 247 final - Texte
E13047
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.