Mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine - Annexe

8585/18 ADD 1 REV 1  du 04/05/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2018