COM(2018) 231 final
du 27/04/2018
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 231 concerne la mise en oeuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu
Les noms de domaine sur internet sont gérées au niveau international par l'Icann (Internet corporation for assigned names and numbers). Celle-ci avait délégué les extensions .eu, appelées domaines de premier niveau, en mars 2005. Elles avaient pu être téléchargées dès cette année. Le règlement n° 874/2004 a établi les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine .eu, ainsi que les principes applicables en matière d'enregistrement.
Depuis lors, l'environnement juridique et le marché en ligne ont considérablement évolué, et le marché des noms de domaine a lui-même connu une extension significative. Une évaluation menée par la Commission fait apparaître que le domaine .eu est bien établi et continue de fonctionner mais que son cadre juridique est dépassé et trop rigide.
Il est donc proposé de revoir le cadre et de supprimer les exigences juridiques et administratives devenues obsolètes, pour définir un cadre réglementaire viable à long terme et susceptible de s'adapter à l'évolution rapide du marché. Le texte établit les principes généraux de l'enregistrement d'un nom de domaine .eu, organise le fonctionnement général du registre des noms de domaine et prévoit le contrôle de l'opérateur du registre. Enfin, les critères d'éligibilité seraient assouplis pour permettre aux citoyens européens d'enregistrer le nom de domaine indépendamment de leur lieu de résidence.
S'agissant d'un nom de domaine européen, ce texte ne semble pas poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité. Il est décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/05/2018Examen : 26/07/2018 (commission des affaires européennes)
Propriété intellectuelle et recherche
Mise en oeuvre et
fonctionnement du nom de domaine
de premier niveau .eu
COM (2018)
231 final - Texte E 13004
(Procédure écrite du 26 juillet 2018)
Les noms de domaine sur internet sont gérés au niveau international par l'Icann (Internet corporation for assigned names and numbers). Celle-ci avait délégué les extensions .eu, appelées domaines de premier niveau, en mars 2005. Elles avaient pu être téléchargées dès cette année. Le règlement n° 874/2004 a établi les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine .eu, ainsi que les principes applicables en matière d'enregistrement.
Depuis lors, l'environnement juridique et le marché en ligne ont considérablement évolué, et le marché des noms de domaine a lui-même connu une extension significative. Une évaluation menée par la Commission européenne fait apparaître que le domaine .eu est bien établi et continue de fonctionner mais que son cadre juridique est dépassé et trop rigide.
Il est donc proposé de revoir le cadre et de supprimer les exigences juridiques et administratives devenues obsolètes, pour définir un cadre réglementaire viable à long terme et susceptible de s'adapter à l'évolution rapide du marché. Le texte établit les principes généraux de l'enregistrement d'un nom de domaine .eu, organise le fonctionnement général du registre des noms de domaine et prévoit le contrôle de l'opérateur du registre. Enfin, les critères d'éligibilité seraient assouplis pour permettre aux citoyens européens d'enregistrer le nom de domaine indépendamment de leur lieu de résidence.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.