COM (2018) 163 final
du 28/03/2018
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 163 modifie le règlement de 2009 sur les paiements transfrontaliers libellés en euro. Celui-ci impose l'alignement des frais pour les paiements transnationaux sur ceux facturés sur les paiements domestiques.
La proposition de la Commission ne concerne que les opérations libellées en euro. Elle souhaite imposer aux prestataires de services de paiements des États membres hors zone euro d'aligner les frais appliqués aux opérations transfrontalières libellées en euro sur ceux facturés sur les opérations domestiques en devise nationale.
En l'espèce, seule une action au niveau de l'Union permet l'alignement de ces frais de transactions. Il est donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution