Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan

7341/18  du 26/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/03/2018