5734/18
du 06/02/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/03/2018Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Projet de décision d'exécution du
Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de
données pour ce qui est des données ADN en
Croatie
5734/18 - Texte E 12854
(Procédure écrite du 13 avril 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.