Modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE

COM (2018) 83 final  du 02/03/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/03/2018
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Modification de l'annexe XXII (Droit des sociétés) et du protocole 37 de l'accord EEE

COM (2018) 83 final - Texte E 12841

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.