Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

6447/18  du 27/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2018