COM (2018) 102 final
du 19/02/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/02/2018Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation de 2016 de l'application, par la France, de l'acquis de
Schengen dans le domaine de la gestion des frontières
extérieures
COM (2018) 102 final - Texte E12809
(Procédure écrite du 13 avril 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.