COM (2018) 63 final
du 07/02/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/02/2018Examen : 19/12/2018 (commission des affaires européennes)
Transports
Position à prendre au nom de l'Union
européenne lors de la 26e session de la commission de
révision de l'OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la
convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de
ses appendices
COM (2018) 63 final - Textes E 12805
(Procédure écrite du 19 décembre 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.