COM (2018) 71 final
du 14/02/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/02/2018Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative
à la signature et à la conclusion, au nom de l'Union
européenne, d'un accord entre l'Union européenne et la
Confédération suisse établissant des règles
complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier
dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le
cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la
période 2014-2020
COM (2018) 64 final et COM (2018) 71
final
Textes E 12796 et E 12799
(Procédure écrite du 13 avril 2018)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.