Principes méthodologiques applicables à l'évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque

Règlement (UE) de la Commission établissant les principes méthodologiques applicables à l'évaluation du risque et aux recommandations pour la gestion du risque visés dans le règlement (CE) nº 470/2009

D054961/02 du 14/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/02/2018

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.