Mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

5875/18  du 13/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2018