COM (2018) 62 final
du 12/02/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/02/2018Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Recommandation de décision du Conseil
autorisant l'ouverture de négociations en vue d'aboutir à une
solution mutuellement convenue entre l'Union européenne et la
République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de
règlement des différends de l'OMC relative à l'affaire
DS492 (mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains
produits à base de viande de volaille)
COM (2018) 62
final - Texte E 12787
(Procédure écrite du 23 février 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.