Nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

Décision du Conseil portant nomination du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

5514/18  du 09/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/02/2018