Mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision(PESC) 2015/740 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud

5713/18  du 01/02/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/02/2018