D054666/02
du 17/01/2018
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/01/2018Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Rectificatif au règlement (UE) n 546/2011
de la Commission portant application du règlement (CE) n 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes
uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits
phytopharmaceutiques
D054666/02 -Texte E 12730
(Procédure écrite du 23 février 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.