Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

16032/17  du 17/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/01/2018