COM (2017) 816 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2018Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)
Transports
Recommandation de décision du Conseil
autorisant l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord
entre l'Union européenne et l'Ukraine sur les modalités et
conditions régissant la fourniture de services de renforcement
satellitaire en Ukraine sur la base du programme européen de navigation
par satellite EGNOS
COM (2017) 816 final - Texte E 12695
(Procédure écrite du 23 février 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.