Accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF)

Proposition de directive du Conseil portant mise en ½uvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014

15920/17 du 10/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/01/2018
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Proposition de directive du Conseil portant mise en oeuvre des amendements à la convention du travail maritime adoptés suite à un accord entre l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ESCA) et la fédération européenne des travailleurs de transport (ETF)

15920/17 - Texte E 12693

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.