Mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau

5009/18  du 09/01/2018

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2018