COM (2017) 754 final
du 13/12/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/12/2017Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Position à prendre, au nom de l'Union
européenne, au sein du comité d'association dans sa configuration
«Commerce» créé par l'accord d'association entre
l'Union européenne et la Communauté européenne de
l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la
République de Moldavie, d'autre part, concernant l'actualisation de
l'annexe XXVIII A (Règles applicables aux services financiers), l'annexe
XXVIII B (Règles applicables aux services de
télécommunication) et l'annexe XXVIII D (Règles
applicables au transport maritime international) de l'accord
COM (2017)
754 final - Texte E 12645
(Procédure écrite du 24 janvier 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.