Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne

Proposition de règlement abrogeant le règlement (UE) nº 256/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne

COM (2017) 769 final  du 19/12/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM 769 concerne un règlement de 2014, qui impose aux Etats membres de communiquer à la Commission européenne un certain nombre d'informations portant sur leurs projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques.

L'article 11 dudit règlement invite la Commission à évaluer régulièrement la portée des dispositions adoptées. Au terme de cet exercice, il apparaît que :

- les obligations d'information dont il s'agit sont largement identiques à celles déjà prévues par ailleurs au titre du gaz, de l'électricité et dans le cadre d'Euratom ;

- les communications par les États membres reprennent, par conséquent, des données faciles à obtenir à partir d'autres sources ;

- le règlement ne couvre que « la moitié environ du secteur de l'énergie de l'UE ».

Dans ces conditions, la Commission propose aujourd'hui de supprimer ce règlement. Cette abrogation va dans le sens d'une simplification des procédures européennes. Elle va incontestablement dans le bon sens et mérite d'être saluée. Aucune objection au titre de la subsidiarité ne peut être soulevée.

Il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/12/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)


Énergie

Projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne

COM (2017) 769 final - Texte E 12655

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Ce texte concerne un règlement de 2014, qui impose aux États membres de communiquer à la Commission européenne un certain nombre d'informations portant sur leurs projets d'investissement dans les infrastructures énergétiques.

L'article 11 dudit règlement invite la Commission à évaluer régulièrement la portée des dispositions adoptées. Au terme de cet exercice, il apparaît que :

- les obligations d'information dont il s'agit sont largement identiques à celles déjà prévues par ailleurs au titre du gaz, de l'électricité et dans le cadre d'Euratom ;

- les communications par les États membres reprennent, par conséquent, des données faciles à obtenir à partir d'autres sources ;

- le règlement ne couvre que « la moitié environ du secteur de l'énergie de l'UE ».

Dans ces conditions, la Commission propose aujourd'hui de supprimer ce règlement. Cette abrogation répond au souci d'une simplification des procédures européennes. Elle va incontestablement dans le bon sens et mérite d'être saluée. La commission des affaires européennes a donc décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.