14966/17  du 05/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2017
Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil pour tenir compte de l'évolution de la population des États membres

14966/17 - Texte E 12613

(Procédure écrite du 23 février 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.