14966/17
du 05/12/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/12/2017Examen : 23/02/2018 (commission des affaires européennes)
Institutions européennes
Décision du Conseil modifiant le
règlement intérieur du Conseil pour tenir compte de
l'évolution de la population des États
membres
14966/17 - Texte E 12613
(Procédure écrite du 23 février 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.