COM (2017) 723 final
du 01/12/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/12/2017Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Accord de partenariat économique, de
coordination politique et de coopération entre la Communauté
européenne et ses États membres, d'une part, et les
États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de
l'adhésion de la République de Croatie à l'Union
européenne
COM (2017) 719 final, COM (2017) 722 final et COM
(2017) 723 final - Textes E 12593, E 12594 et E 12595
(Procédure écrite du 24 janvier 2018)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.