Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération avec les États-Unis mexicains (adhésion de la Croatie à l'UE)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un troisième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2017) 722 final  du 01/12/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2017) 719 final, COM (2017) 722 final et COM (2017) 723 final - Textes E 12593, E 12594 et E 12595

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.