Accord EEE (Transports)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

COM (2017) 711 final  du 30/11/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2017
Examen : 24/01/2018 (commission des affaires européennes)


Transports

Modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

COM (2017) 711 final - Texte E12592

(Procédure écrite du 24 janvier 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.