COM (2017) 302 final
du 20/11/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 24/11/2017Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Manquements constatés lors de
l'évaluation pour 2017 de l'application, par le Danemark, de l'acquis de
Schengen dans le domaine de la gestion des frontières
extérieures
COM (2017) 302 final - Texte E 12560
(Procédure écrite du 8 décembre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.