COM (2017) 666 final
du 17/11/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/11/2017Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Révision technique de l'accord sur
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (UE-Suisse)
COM
(2017) 666 final - Texte E 12552
(Procédure écrite du 8 décembre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.