Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

COM (2017) 660 final du 08/11/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Réponse de la Commission européenne

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (2017-2018) : voir le dossier legislatif

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.