Règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

COM (2017) 647 final  du 08/11/2017

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Le texte COM 647 consiste en une modification d'ordre technique du règlement de 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le texte propose une unification des procédures d'autorisation autour de deux régimes : le premier applicable aux transports à distances inférieures à 100 km à vol d'oiseau et le second visant les transports à distance plus élevée. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du programme européen REFIT pour une réglementation affûtée et performante et vise donc à alléger les normes existantes.

La volonté de la Commission d'alléger les obligations européennes pesant sur le développement d'un secteur en pleine expansion mérite d'être saluée.

Dans ses conditions, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2017
Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)


Transports

Règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus

COM (2017) 647 final - Texte E 12534

(Procédure écrite du 13 avril 2018)

Le texte COM (2017) 647 consiste en une modification d'ordre technique du règlement de 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus. Le texte propose une unification des procédures d'autorisation autour de deux régimes : le premier applicable aux transports à distances inférieures à 100 km à vol d'oiseau et le second visant les transports à distance plus élevée. Cette proposition s'inscrit dans le cadre du programme européen REFIT pour une réglementation affûtée et performante et vise donc à alléger les normes existantes.

La volonté de la Commission d'alléger les obligations européennes pesant sur le développement d'un secteur en pleine expansion mérite d'être saluée.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.