Accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint

JOIN (2017) 40 final du 31/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Position à prendre au nom de l'Union au sein du comité ministériel conjoint et du comité de coopération conjoint institués par l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité ministériel conjoint, du mandat du comité de coopération conjoint et du mandat des sous-comités créés par le comité de coopération conjoint

JOIN (2017) 40 final - Texte E 12514

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.