D052940/03
du 03/11/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/11/2017Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)
Questions sociales et santé
Règlement (UE) de la Commission modifiant
le règlement (UE) n 10/2011 concernant les matériaux et objets
en matière plastique destinés à entrer en contact avec des
denrées alimentaires
D052940/03 - Texte E 12510
(Procédure écrite du 8 décembre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.