COM (2017) 620 final
du 19/10/2017
Protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de la modification n° 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne