COM (2017) 301 final
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/11/2017Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Recommandation pour remédier aux
manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de
l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du
système d'information Schengen
COM (2017) 301 final -
Texte E 12503
(Procédure écrite du 8 décembre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.