Utilisation bisphénol A dans vernis et revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Modification règlement n°10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique

Règlement (UE) de la Commission relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires

D052935/03  du 30/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/11/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Utilisation du bisphénol A dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires

D052935/03 - Texte E 12498

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

La législation européenne autorise l'utilisation du bisphénol A pour la fabrication de contenants alimentaires. Toutefois, elle fixe une limite spécifique de migration, qui correspond à la quantité maximale de la substance que l'on peut retrouver dans les denrées, à 0,6 mg par kilogramme de denrées alimentaires. En revanche, le recours au bisphénol A est interdit pour la fabrication de biberons.

Le texte D052935/03 propose de réduire la limite spécifique de migration à 0,05 mg par kilogramme de denrées alimentaires. Cette limite s'appliquera pour les matériaux plastiques en contact avec les aliments mais également pour les revêtements et vernis utilisés dans les conditionnements métalliques. Ce texte propose également d'interdire toute utilisation du bisphénol A pour la fabrication de matériaux et objets spécifiquement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et les enfants en bas âge. Il renforce enfin les obligations d'information des entreprises et les conditions de contrôle.

En juin 2017, à la demande de la France, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a identifié le bisphénol A comme perturbateur endocrinien ce qui rendait nécessaire un durcissement des conditions d'utilisation du bisphénol A.

En France, cette substance est interdite dans tout conditionnement, contenant ou ustensile destiné à entrer en contact direct avec toute denrée alimentaire depuis le 1er janvier 2015.

Cette interdiction sera plus difficile à faire respecter du fait que l'Union européenne et la France ne disposent pas de la même législation.

Si l'on peut regretter que la législation européenne ne soit pas alignée sur la législation française dans ce domaine, ce texte représente néanmoins une avancée. La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.