COM (2017) 606 final
du 18/10/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/10/2017Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Proposition de décision du Conseil relative
à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention
du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n°
196)
COM (2017) 606 final - Texte E 12453
(Procédure écrite du 8 décembre 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.