Proposition de virements de crédits n° DEC 26/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017

Proposition de virements de crédits n° DEC 26/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017

DEC 26/2017 du 04/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/10/2017