Modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense) - Annexe

COM (2017) 582 final - ANNEXE 1 du 05/10/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2017
Examen : 08/12/2017 (commission des affaires européennes)

Politique étrangère et de défense

Position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE (Action préparatoire de l'Union concernant la recherche en matière de défense)

COM (2017) 582 final, COM (2017) 582 final - ANNEXE 1 COM (2017) 582 final - ANNEXE 2 - Textes E 12429, E 12430 et E 12431

(Procédure écrite du 8 décembre 2017)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.